Diagnostics obligatoires vente : vendez votre bien en toute sécurité

La vente d’un bien immobilier s’accompagne de démarches et d’obligations réglementaires :

- Effectuer un DPE, avec mention pour la performance énergétique des locaux tertiaires
- Fournir un état d’amiante, diagnostic obligatoire du bien construit avant juillet 1997
- Indiquer le diagnostic plomb (CREP) du logement construit avant le 1er janvier 1949
- Réaliser les diagnostics gaz et électricité des installations intérieures de plus de 15 ans
- Transmettre un diagnostic termites selon la localisation du bien (arrêté préfectoral)
- Remplir l’état des risques et pollutions (ERP) selon la commune où est situé le bien
- Et un état des nuisances sonores aériennes s’il y a un plan d’exposition au bruit (PEB)
- Mentionner la surface Carrez (surface privative) du lot de copropriété mis en vente.

Confiez-nous le contenu du dossier de diagnostic technique à joindre au contrat de vente.