État des risques et pollutions : Obligation d’information acquéreur / locataire

Dans toutes les communes concernées, listées par le préfet du département, un état des risques et pollutions est transmis aux futurs occupants du bien.

Tous les acquéreurs et les locataires, de biens bâtis ou non bâtis, bénéficient d’un droit à l’information quant aux risques majeurs :

- Plans de prévention des risques, qu’ils soient naturels, miniers ou technologiques
- Pollution des sols (secteur d’information sur les sols SIS) et potentiel radon
- Immeuble ayant fait l’objet d’une indemnisation après un sinistre (état de catastrophe).

Remplir le formulaire de l’état des risques.

Un ERP manquant ou erroné peut faire annuler le contrat ou entraîner une réfection du prix.

Nous vérifions l’exactitude des données, disponibles notamment sur le site ERRIAL (État des Risques Réglementés pour l’Information des Acquéreurs et Locataires) et en préfecture.