Loi Boutin : Mesurer et mentionner la surface habitable du logement

L’obligation de réaliser un mesurage loi Boutin concerne les logements principaux loués :

- Calcul de la surface habitable de la résidence principale avant sa mise en location
- Mention de cette surface dans le contrat de bail signé par chaque nouveau locataire.

La responsabilité du bailleur est engagée en cas d’erreur d’où le recours à un professionnel.

Faire intervenir un diagnostiqueur pour calculer la surface habitable.

Le bailleur qui calcule seul la surface habitable s’expose à des litiges et aux risques suivants :

- Diminution du loyer en cas de différence de plus de 5% avec la surface réelle du bien
- Annulation de la location en raison de la non-mention de la surface dans le contrat.

Faites aussi attention à la confusion entre la loi Carrez et la loi Boutin car les surfaces sont mesurées différemment.

Nous réalisons ces diagnostics de surface avant une transaction.