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L’obligation de faire un métrage loi Carrez concernent les biens en copropriété mis en vente :
- Calcul de la superficie privative des logements en copropriété, locaux commerciaux et de tous les autres biens sous le statut de la copropriété, horizontale ou verticale
- Mention de la surface Carrez mesurée dans les documents relatifs à la vente.
Le propriétaire du bien en copropriété peut faire le mesurage Carrez lui-même.
Toutefois :
- Une erreur de mesurage peut déboucher sur une diminution du prix de vente
- La non-mention de la superficie privative risque d’aboutir à la nullité du contrat.
La jurisprudence permet de constater les nombreux litiges liés à des surfaces non prises en compte ou inexactes.
Le recours à un professionnel est donc recommandé par les notaires.
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